Par décret en date du 11 avril 2019 :
I. - La concession de mines de sel gemme et source salines dénommée « Concession de Haraucourt », située sur partie du territoire des communes de Buissoncourt, Gellenoncourt, Haraucourt et Varangéville, dans le département de Meurthe-et-Moselle, octroyée à la société SOLVAY SA, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2043 sur un périmètre inchangé.
II. - Cette concession prend le nom de : « concession de mines de sel de sodium de Haraucourt ».
III. - A l'article 1er du décret 17 mai 1886 susvisé, les mots : « sel gemme et sources salines » sont remplacés par les mots : « sel de sodium ».
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du décret du 17 mai 1886 susvisé, le périmètre de la concession de Haraucourt est défini par un polygone à côtés rectilignes dont les coordonnées géographiques des sommets A, B, C, D, E, F sont données ci-après dans le système de référence RGF93 - Lambert 93 :

|Sommets|RGF93 - Lambert 93 (en m)| | |-------|-------------------------|---------| |X (Est)| Y (Nord) | | | A | 945 175 |6 846 105| | B | 948 094 |6 848 310| | C | 949 262 |6 847 400| | D | 947 681 |6 845 466| | E | 945 745 |6 844 204| | F | 945 101 |6 844 749|

Les articles 3, 5 et 6 du décret du 17 mai 1886 sont abrogés.
Le texte complet du présent décret sera notifié à la société SOLVAY SA par les soins du préfet de Meurthe-et-Moselle qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'aux mairies des communes de Buissoncourt, Gellenoncourt, Haraucourt et Varangéville ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.