Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;

Considérant que le conseil municipal de Saint-Sylvestre a refusé pour l'année 2017 d'approuver les budgets primitifs de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes le budget primitif 2017 de la commune de Saint-Sylvestre a été réglé d'office par le préfet de la Haute-Vienne par arrêté du 30 juin 2017 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Sylvestre entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 11 avril 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb