Décret du 11 avril 2000

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Art. 4. - Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 12 mars 1999 portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières sont abrogées.

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Art. 4. - Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 12 mars 1999 portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières sont abrogées.

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