Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance d'Evreux

Juge : M. Pierre Maurel, avocat, en remplacement de M. Meykuchel, nommé juge au tribunal de grande instance de Rouen, chargé du service du tribunal d'instance de Rouen.
Mlle Trapet, M. Jaubert et M. Maurel effectueront, préalablement à l'installation dans leurs fonctions, une période de formation de quatre mois.