Décret du 11 août 2016

Article 1

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Article 1

Dans la limite des dotations budgétaires qui lui sont annuellement allouées par le directeur général des outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Marc MORMECK, délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et conventions portant engagement financier de l'Etat sur le budget de la mission outre-mer, dans le cadre des attributions de la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer.

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Délégation de signature pour les finances de l'outre-mer

Résumé. Un délégué interministériel peut signer des actes financiers pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, dans la limite du budget alloué.

Dans la limite des dotations budgétaires qui lui sont annuellement allouées par le directeur général des outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Marc MORMECK, délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et conventions portant engagement financier de l'Etat sur le budget de la mission outre-mer, dans le cadre des attributions de la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer.

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