Par décret en date du 11 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Clerval-Autocom et Vyt-lès-Belvoir, situées sur le parcours du faisceau hertzien Clerval-Vyt-lès-Belvoir (tronçons Branne-Passif-Clerval-Autocom et Branne-Passif-Vyt-lès-Belvoir).
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Doubs sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 2 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Strasbourg traversant les départements suivants: Côte-d'Or, Jura, Doubs, territoire de Belfort,
Haut-Rhin et Bas-Rhin sont, en ce qui concerne la station de Vyt-lès-Belvoir, complétées par les présentes dispositions.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Doubs sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 2 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Strasbourg traversant les départements suivants: Côte-d'Or, Jura, Doubs, territoire de Belfort,
Haut-Rhin et Bas-Rhin sont, en ce qui concerne la station de Vyt-lès-Belvoir, complétées par les présentes dispositions.