JORF n°192 du 19 août 1995

Par décret en date du 11 août 1995, les dispositions du décret du 11 janvier 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Cernay-la-Ville-Rambouillet traversant le département des Yvelines sont abrogées.


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Version 1

Par décret en date du 11 août 1995, les dispositions du décret du 11 janvier 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Cernay-la-Ville-Rambouillet traversant le département des Yvelines sont abrogées.