A compter du 15 septembre 1994
Cour administrative d'appel de Paris
M. Xavier Libert.
M. Jean-Pierre Paitre.
1 version
JORF n°190 du 18 août 1994
Historique des versions
Version 1
A compter du 15 septembre 1994
Cour administrative d'appel de Paris
M. Xavier Libert.
M. Jean-Pierre Paitre.