JORF n°190 du 18 août 1994

A compter du 15 décembre 1994

Tribunal administratif de Papeete

M. Jacques Lagarde.

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent:


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A compter du 15 décembre 1994

Tribunal administratif de Papeete

M. Jacques Lagarde.

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent: