JORF n°0212 du 12 septembre 2025

Article 1

Article 1

Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 2 octobre 2025 et jusqu'au 1er octobre 2026.


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Version 1

Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 2 octobre 2025 et jusqu'au 1

er

octobre 2026.