JORF n°212 du 11 septembre 2002

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc-Olivier Gendry, conseiller des affaires étrangères, M. François Barateau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Marc-Olivier Gendry, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc-Olivier Gendry, conseiller des affaires étrangères, M. François Barateau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Marc-Olivier Gendry, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.