JORF n°212 du 11 septembre 2002

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, M. Christian Lechervy, agent contractuel, et MM. Christian Bader et Bernard Maizeret, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Gildas Le Lidec, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, M. Christian Lechervy, agent contractuel, et MM. Christian Bader et Bernard Maizeret, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Gildas Le Lidec, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.