Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Romain Waller, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.