Décret du 10 octobre 2011

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, Mme Françoise Nedellec, épouse Perrier, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, à compter du 15 octobre 2011, pour une durée de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité pour raisons familiales d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé de trois ans pour s'occuper de son enfant.

Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, Mme Françoise Nedellec, épouse Perrier, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, à compter du 15 octobre 2011, pour une durée de trois ans.

Historique des versions

Source : Légifrance