JORF n°238 du 12 octobre 2005

Article 1

Article 1

Le décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.


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Version 1

Le décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.