Article 1
Le décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
1 version
Le décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
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