Le Premier ministre et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 octobre 2005
Article 2
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Le Premier ministre et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.