JORF n°243 du 17 octobre 2002

Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Carole Champalaune, épouse Beau, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence du 1er septembre 1998 au 16 février 1999.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Carole Champalaune, épouse Beau, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence du 1er septembre 1998 au 16 février 1999.