JORF n°242 du 18 octobre 2001

Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Bellac-Bessines-sur-Gartempe (tronçon Nantiat-Bessines-sur-Gartempe) sont abrogées.


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Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Bellac-Bessines-sur-Gartempe (tronçon Nantiat-Bessines-sur-Gartempe) sont abrogées.