Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Raphaël Bartolt, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, les actes,

arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.