Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier, chargé par intérim des fonctions de délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.