JORF n°0262 du 13 novembre 2014

Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2014 :
Mme Nathalie Escaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits.
M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.

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Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2014 :

Mme Nathalie Escaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits.

M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.