Cour d'appel de Paris

Conseillère, sur sa demande : Mme Brigitte Colas, épouse Burdeau, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.

M. Jean Seither, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence, du second grade, est élevé au premier grade, premier groupe.

M. Franck Rastoul, substitut chargé du secrétariat général du parquet général, du second grade, est élevé au premier grade, premier groupe.