Article précédent

Article suivant

Décret du 10 novembre 1949

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En aucun cas, les mots "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" ne pourront figurer sur les étiquettes des bouteilles contenant des vins similaires, ou vins de liqueur ou vins doux naturels, n'ayant pas droit à cette appellation.

L'adresse postale des propriétaires et négociants installés dans la commune de Saint-Jean-de-Minervois ne pourra, en conséquence, figurer sur lesdites bouteilles qu'à la condition d'être placée au dos de la bouteille et inscrite sur une étiquette spéciale portant exclusivement la mention suivante :

Adresse postale : X..., négociant à Saint-Jean-de-Minervois (Hérault).

Le tout en caractères identiques et dont les dimensions ne devront pas dépasser 2 millimètres. La qualité de propriétaire ou viticulteur ne devra, en aucun cas, figurer sur les étiquettes destinées à des produits n'ayant pas droit à l'appellation d'origine.

Le nom de Saint-Jean-de-Minervois ne pourra, en aucun cas, figurer sur les récipients autres que les bouteilles comme sur les emballages contenant des produits n'ayant pas droit à cette appellation, si ce n'est sous la forme d'une adresse postale libellée de manière à ne faire naître aucune confusion dans l'esprit de l'acheteur.

Les vins pour lesquels sera revendiquée l'appellation contrôlée susvisée ne pourront être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité au regard des conditions fixées par la réglementation en vigueur. La délivrance de ce certificat est subordonnée à un contrôle analytique et organoleptique des vins, sur avis d'une commission de dégustation désignée sur proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation en cause, par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Un règlement intérieur élaboré par le syndicat et approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité déterminera, conformément à la réglementation en vigueur, la procédure à suivre pour le fonctionnement de la commission de dégustation et la délivrance du certificat d'agrément.

Le nom de l'appellation devra être inscrit sur les étiquettes en caractères très apparents dont les dimensions aussi bien en largeur qu'en hauteur ne devront pas être inférieur à celles de toute autre mention figurant sur l'étiquette.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 novembre 1949 · Abrogé le 16 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Muscat de Saint-Jean-de-Minervois': Utilisation contrôlée de l'appellation

Résumé. Les règles strictes pour l'utilisation de l'appellation 'Muscat de Saint-Jean-de-Minervois' sur les étiquettes des bouteilles.

En aucun cas, les mots "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" ne pourront figurer sur les étiquettes des bouteilles contenant des vins similaires, ou vins de liqueur ou vins doux naturels, n'ayant pas droit à cette appellation.

L'adresse postale des propriétaires et négociants installés dans la commune de Saint-Jean-de-Minervois ne pourra, en conséquence, figurer sur lesdites bouteilles qu'à la condition d'être placée au dos de la bouteille et inscrite sur une étiquette spéciale portant exclusivement la mention suivante :

Adresse postale : X..., négociant à Saint-Jean-de-Minervois (Hérault).

Le tout en caractères identiques et dont les dimensions ne devront pas dépasser 2 millimètres. La qualité de propriétaire ou viticulteur ne devra, en aucun cas, figurer sur les étiquettes destinées à des produits n'ayant pas droit à l'appellation d'origine.

Le nom de Saint-Jean-de-Minervois ne pourra, en aucun cas, figurer sur les récipients autres que les bouteilles comme sur les emballages contenant des produits n'ayant pas droit à cette appellation, si ce n'est sous la forme d'une adresse postale libellée de manière à ne faire naître aucune confusion dans l'esprit de l'acheteur.

Les vins pour lesquels sera revendiquée l'appellation contrôlée susvisée ne pourront être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité au regard des conditions fixées par la réglementation en vigueur. La délivrance de ce certificat est subordonnée à un contrôle analytique et organoleptique des vins, sur avis d'une commission de dégustation désignée sur proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation en cause, par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Un règlement intérieur élaboré par le syndicat et approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité déterminera, conformément à la réglementation en vigueur, la procédure à suivre pour le fonctionnement de la commission de dégustation et la délivrance du certificat d'agrément.

Le nom de l'appellation devra être inscrit sur les étiquettes en caractères très apparents dont les dimensions aussi bien en largeur qu'en hauteur ne devront pas être inférieur à celles de toute autre mention figurant sur l'étiquette.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 15 octobre 2009

En résumé. Les modifications concernent principalement la correction de l'orthographe du mot 'Institut' (avec une majuscule) et la mise à jour de la dénomination complète de l'institut responsable des contrôles, passant de 'Institut national des appellations d'origine' à 'Institut national de l'origine et de la qualité'.

En vigueur du samedi 20 mai 1972 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. L'article ajoute des conditions strictes pour l'utilisation de l'appellation 'Muscat de Saint-Jean-de-Minervois', notamment un certificat d'agrément obligatoire et des règles sur la taille des mentions sur les étiquettes.

En vigueur du mardi 15 novembre 1949 au vendredi 19 mai 1972

Source : Légifrance