Abrogé par Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 14 avril 1951 · Abrogé le 16 octobre 2009
Les vins visés au présent décret ne pourront sortir des chais de la propriété avant le 15 novembre de l'année de récolte.
Décret du 10 novembre 1949
Les vins visés au présent décret ne pourront sortir des chais de la propriété avant le 15 novembre de l'année de récolte.
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Abrogé par Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 14 avril 1951 · Abrogé le 16 octobre 2009
Les vins visés au présent décret ne pourront sortir des chais de la propriété avant le 15 novembre de l'année de récolte.
Abrogé depuis le vendredi 16 octobre 2009
En vigueur du samedi 14 avril 1951 au jeudi 15 octobre 2009
Source : Légifrance