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Décret du 10 novembre 1949

Article 5 bis

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Article 5 bis

Les vins visés au présent décret ne pourront sortir des chais de la propriété avant le 15 novembre de l'année de récolte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 14 avril 1951 au jeudi 15 octobre 2009

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