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Décret du 10 novembre 1949

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Article 5

Lorsque le rendement des parcelles dont proviennent les raisins dépasse 40 hectolitres de moût à l'hectare, le producteur perd le droit à l'élaboration en vin doux naturel pour quelque proportion que ce soit de la récolte de ces parcelles.

L'appellation d'origine susvisée n'est applicable que dans la limite de 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en production.

Cette limite peut être modifiée chaque année suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture après consultation d'une commission de cinq membres nommés par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation contrôlée en cause, adoptée par une assemblée générale dudit syndicat. Les augmentations de rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.

Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production. Les demandes devront être présentées avant le début des vendanges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 novembre 1949 · Abrogé le 16 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de rendement pour le vin doux naturel

Résumé. Les producteurs de vin doux naturel perdent leur droit si leurs parcelles produisent plus de 40 hectolitres de moût par hectare.

Lorsque le rendement des parcelles dont proviennent les raisins dépasse 40 hectolitres de moût à l'hectare, le producteur perd le droit à l'élaboration en vin doux naturel pour quelque proportion que ce soit de la récolte de ces parcelles.

L'appellation d'origine susvisée n'est applicable que dans la limite de 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en production.

Cette limite peut être modifiée chaque année suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture après consultation d'une commission de cinq membres nommés par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation contrôlée en cause, adoptée par une assemblée générale dudit syndicat. Les augmentations de rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.

Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production. Les demandes devront être présentées avant le début des vendanges.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 15 octobre 2009

En résumé. Les modifications concernent principalement la correction de l'orthographe de 'Institut' et la mise à jour du nom de l'institut des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en 'Institut national de l'origine et de la qualité'.

En vigueur du samedi 30 août 2003 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La limite de rendement pour l'appellation d'origine est augmentée de 28 à 30 hectolitres de moût par hectare.

En vigueur du samedi 20 mai 1972 au vendredi 29 août 2003

En résumé. Les modifications introduisent une pénalité pour les parcelles avec un rendement supérieur à 40 hectolitres de moût par hectare, ajustent la limite de rendement à 28 hectolitres de moût par hectare de vigne en production, et permettent des modifications annuelles de cette limite en fonction des conditions spécifiques.

En vigueur du mercredi 27 juin 1956 au vendredi 19 mai 1972

En vigueur du mardi 15 novembre 1949 au mardi 26 juin 1956

Source : Légifrance