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Décret du 10 novembre 1949

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Article 4

Les vins bénéficiant de l'appellation contrôlée susvisée devront être obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre, dans lesquels a été fait, en cours de fermentation, un apport évalué en alcool pur de 5 p. 100 au minimum et de 10 p. 100 au maximum du volume des moûts, à l'aide d'alcool titrant au moins 95°.

Les vins faits devront titrer une richesse minimum en alcool acquis de 15° et contenir au moins 125 grammes de sucre par litre.

Les opérations de mutage doivent être effectuées avant le 31 décembre de l'année de récolte des moûts.

Toutefois, des compléments de mutage pourront être autorisés ou ordonnés par le service de la répression des fraudes dans la limite d'une addition totale de 10 p. 100 d'alcool pur, avant la délivrance du certificat prévu à l'article 6 du présent décret.

Toute opération d'enrichissement autre que le mutage et les compléments de mutage dans les conditions visées ci-dessus, et spécialement toute opération de chaptalisation, concentration ou congélation même dans les limites légales est interdite sous peine de faire perdre le droit à l'appellation contrôlée pour le vin sur lequel elle aurait été pratiquée.

Les vendanges des jeunes vignes ne pourront servir à l'élaboration du vin à appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" qu'à partir de la quatrième feuille du greffon (celle-ci comprise) après greffage sur place ou après mise en place des racinés-greffés.

Un ban des vendanges, fixé par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis du syndicat des producteurs de Saint-Jean-de-Minervois, détermine le début de la vendange.

Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité après constat de la maturité des vignes en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 novembre 1949 · Abrogé le 16 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Muscat de Saint-Jean-de-Minervois': Règles pour l'appellation

Résumé. Les vins de l'appellation 'Muscat de Saint-Jean-de-Minervois' doivent respecter des règles strictes sur la teneur en sucre, l'ajout d'alcool et les dates de vendange.

Les vins bénéficiant de l'appellation contrôlée susvisée devront être obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre, dans lesquels a été fait, en cours de fermentation, un apport évalué en alcool pur de 5 p. 100 au minimum et de 10 p. 100 au maximum du volume des moûts, à l'aide d'alcool titrant au moins 95°.

Les vins faits devront titrer une richesse minimum en alcool acquis de 15° et contenir au moins 125 grammes de sucre par litre.

Les opérations de mutage doivent être effectuées avant le 31 décembre de l'année de récolte des moûts.

Toutefois, des compléments de mutage pourront être autorisés ou ordonnés par le service de la répression des fraudes dans la limite d'une addition totale de 10 p. 100 d'alcool pur, avant la délivrance du certificat prévu à l'article 6 du présent décret.

Toute opération d'enrichissement autre que le mutage et les compléments de mutage dans les conditions visées ci-dessus, et spécialement toute opération de chaptalisation, concentration ou congélation même dans les limites légales est interdite sous peine de faire perdre le droit à l'appellation contrôlée pour le vin sur lequel elle aurait été pratiquée.

Les vendanges des jeunes vignes ne pourront servir à l'élaboration du vin à appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" qu'à partir de la quatrième feuille du greffon (celle-ci comprise) après greffage sur place ou après mise en place des racinés-greffés.

Un ban des vendanges, fixé par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis du syndicat des producteurs de Saint-Jean-de-Minervois, détermine le début de la vendange.

Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité après constat de la maturité des vignes en cause.

Relations

cite

cite  Décret 1949-11-10 art. 6

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 15 octobre 2009

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de l'Institut national des appellations d'origine en Institut national de l'origine et de la qualité, sans modifier les procédures ou les règles établies.

En vigueur du samedi 30 août 2003 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. L'article ajoute des règles sur le début des vendanges et la possibilité de dérogations pour les vignes mûres, tout en conservant les conditions de production et d'enrichissement des vins.

En vigueur du samedi 20 mai 1972 au vendredi 29 août 2003

En résumé. La modification précise les conditions de production des vins doux naturels, notamment en augmentant la richesse minimale en sucre des moûts et en ajustant les règles d'apport d'alcool.

En vigueur du mercredi 27 juin 1956 au vendredi 19 mai 1972

En vigueur du mardi 15 novembre 1949 au mardi 26 juin 1956

Source : Légifrance