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Décret du 10 novembre 1949

Article 1

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Article 1

Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" les vins qui, répondant aux conditions ci-après spécifiées, ont été récoltés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Minervois (Hérault) tel qu'il sera délimité par la commission d'expertise désignée par le comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Le plan de délimitation sera, après approbation par l'Institut national de l'origine et de la qualité, déposé à la mairie de Saint-Jean-de-Minervois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 novembre 1949 · Abrogé le 16 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appellation contrôlée Muscat de Saint-Jean-de-Minervois

Résumé. Seuls les vins de Saint-Jean-de-Minervois peuvent porter cette appellation contrôlée.

Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" les vins qui, répondant aux conditions ci-après spécifiées, ont été récoltés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Minervois (Hérault) tel qu'il sera délimité par la commission d'expertise désignée par le comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Le plan de délimitation sera, après approbation par l'Institut national de l'origine et de la qualité, déposé à la mairie de Saint-Jean-de-Minervois.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 15 octobre 2009

En résumé. Le texte modifie l'institution responsable de la délimitation du territoire pour l'appellation 'Muscat de Saint-Jean-de-Minervois', en remplaçant 'Institut national des appellations d'origine' par 'Institut national de l'origine et de la qualité'.

En vigueur du mardi 15 novembre 1949 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance