En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à MM. Bernard Adans, Roland Tourne, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel et François Tanguy, Lionel Siret, Pascal Helwaser et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Décret du 10 mars 2003
Article 17
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à MM. Bernard Adans, Roland Tourne, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel et François Tanguy, Lionel Siret, Pascal Helwaser et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
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