En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin, de M. Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Décret du 10 mars 2003
Article 11
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Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin, de M. Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
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