Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Pierre Bobillo, directeur, adjoint au directeur général de l'administration, directement placé sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.