Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1999, M. Jorda (Claude), procureur général près la cour d'appel de Paris, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée de quatre ans à compter du 17 janvier 1998.

M. Jorda conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.

Le décret du 19 janvier 1998 portant maintien en détachement de M. Jorda est rapporté.