A compter du 1er décembre 1996
M. Winter (Georges), université Paris-XIII.Décret du 10 mars 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
A compter du 1er décembre 1996
M. Winter (Georges), université Paris-XIII.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance