JORF n°60 du 12 mars 1997

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hervé Serieyx, délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hervé Serieyx, délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.