JORF n°109 du 12 mai 2005

Article 1

Article 1

L'article 14 du décret du 7 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Triolle, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Ludovic Martin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Alain Triolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

L'article 14 du décret du 7 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Triolle, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Ludovic Martin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Alain Triolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »