JORF n°108 du 11 mai 2005

Article 1

Article 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de l'aménagement de la section de la RN 67 comprise entre l'échangeur de Bologne Nord et l'échangeur de Chaumont (RD 10) est prorogé jusqu'au 12 mai 2008.


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Version 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de l'aménagement de la section de la RN 67 comprise entre l'échangeur de Bologne Nord et l'échangeur de Chaumont (RD 10) est prorogé jusqu'au 12 mai 2008.