Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 13 mai 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 12 mai 2011.
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JORF n°109 du 11 mai 2001
Décret du 10 mai 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 13 mai 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement sud de Reims par l'autoroute A 4 Paris-Strasbourg dans le département de la Marne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Vrigny, Thillois, Tinqueux, Ormes, Bézannes, Les Mesneux, Villers-aux-Noeuds, Reims, Champfleury, Trois-Puits, Cormontreuil, Taissy, dans le département de la Marne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 mai 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet