JORF n°113 du 18 mai 1999

Par décret en date du 10 mai 1999 :

Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat ;

Est nommée membre suppléant de la commission des infractions fiscales : Mme Lallemand (Marie-Antoinette), conseiller d'Etat.

Les mandats des membres titulaire et suppléant désignés ci-dessus prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par décret en date du 10 mai 1999 :

Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat ;

Est nommée membre suppléant de la commission des infractions fiscales : Mme Lallemand (Marie-Antoinette), conseiller d'Etat.

Les mandats des membres titulaire et suppléant désignés ci-dessus prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.