Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au secrétaire général adjoint du secrétariat général de la mer
Résumé M. DE LA BURGADE peut signer des documents officiels au nom du gouvernement, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry DE LA BURGADE, secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général de la mer, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version