Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal de Saint-Georges-sur-Baulche a refusé d'approuver les comptes administratifs 2008 et 2009 et les budgets primitifs 2009 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Bourgogne les budgets primitifs 2009 de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche ont été arrêtés par le préfet de l'Yonne le 20 mai 2009 ;

Considérant que les budgets primitifs 2010 de la commune n'ont pas été inscrits à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal dans les délais requis et que la chambre régionale des comptes de Bourgogne a été saisie les 31 mai et 2 juin 2010 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Georges-sur-Baulche entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 10 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux