JORF n°134 du 12 juin 1999

Art. 2. - L'article 26 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaku Kawabé, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 26 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaku Kawabé, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »