Art. 1er. - L'article 2 du décret du 20 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clément, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »