JORF n°134 du 12 juin 1998

Décret du 10 juin 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de l'action sociale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature au titre de la direction de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en bureaux ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 nommant M. Stéphan Clément, administrateur civil hors classe, sous-directeur, chef de service à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1997 donnant délégation permanente de signature à M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 20 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clément, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 20 juin 1997 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clément, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 juin 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry