Art. 2. - Après l'article 12 du décret du 14 octobre 1997 modifié susvisé sont insérés les articles 12-1 à 12-3 ci-après :

« Art. 12-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M, Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tétart, M. Philippe Alzial, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

« Art. 12-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tétart, Mme Sylvie Esnault, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

« Art. 12-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tétart, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »