Art. 3. - L'article 13 du décret du 14 octobre 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Guy Devaugermé, inspecteur général de l'agriculture, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies et de la logistique. »