Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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