Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Renée Chapuis-Nenny, sous-directeur des branches et des entreprises, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.