Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de Mme Renée Chapuis-Nenny,
délégation est donnée à M. François Hiller, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des branches et entreprises et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.