Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997 :
M. Yves Perrin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
M. Luc Poyer, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).