Par décret en date du 10 juillet 1995, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de personnalités qualifiées:

M. Claude Chetcuti, inspecteur général des affaires sociales;

M. Michel Trémois, inspecteur général des affaires sociales;

M. Philippe Cadène, directeur général de centre hospitalier universitaire,

délégué général de la Fédération hospitalière de France.