Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Claude Martinand et au général de brigade Yvon Brocher, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, dans la limite de leurs attributions définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,
contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe.